Conditions de fonctionnement (CGF)

                                                        

 

1/ Dénomination de l’établissement de soins, adresse de l’établissement de soins 

cf supra.

Tout acte effectué sur un patient dans notre établissement est soumis aux conditions générales de fonctionnement que le client propriétaire ou détenteur du patient déclare accepter expressément.

Les CGF sont à sa disposition sur simple demande à l’accueil de la clinique vétérinaire.


 

2/Appellation de l'établissement de soins et espèces habituellement et occasionnellement traitées

Conformément à l’arrêté du 13 mars 2015, relatif aux catégories d’ESV et au cahier des charges correspondant, l’établissement bénéficie de l’appellation

« Clinique Vétérinaire ».

Adresse cf supra

Téléphone 01 49 36 07 70


3/ Espèces habituellement traitées

chiens, chats, NAC (autres que reptiles et oiseaux)

Pour les espèces de la faune sauvage, consulter

le Centre d’Accueil de la Faune Sauvage CEDAF
https://faune-alfort.org

7 avenue du général de Gaulle. 94700 Maisons-Alfort

 

 

4/ Sociétés d’exercice et réseaux professionnels

Vétérinaires associés

Dr DAVADANT Anne

Dr JEANDIDIER Benoît

Exercice en SDF


 

5/ Horaires d’ouverture / Permanence et continuité de soins

La clinique vétérinaire est ouverte

du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h sur rendez-vous

de 14h à 17h sans rendez-vous

de 17h à 19h sur rendez-vous

Le samedi de 8h30 à 12h sur rendez-vous uniquement


En dehors de ces horaires, la permanence de continuité de soins est assurée par VETOADOM 01 81 89 10 31


 

6/ Prestations au sein de l’établissement

La clinique vétérinaire assure les consultations, les chirurgies de convenance

Les hospitalisations de jour sont assurées

Les urgences sont référées le cas échéant au CHV des Cordeliers

29 avenue du Maréchal Joffre. 77100 Meaux

tél 01 64 34 11 55

La prise en charge en urgence d'un animal dépend du critère de gravité évalué à l'accueil par un vétérinaire et non de la gravité estimée par le (la) propriétaire.

Le paiement de la consultation et des soins d'urgence est obligatoire.

 

7/ Personnel affecté aux soins

Dr DAVADANT Anne :

vétérinaire diplômée de l’école vétérinaire de Toulouse et de la faculté de médecine de Toulouse

Dr JEANDIDIER Benoît : vétérinaire

vétérinaire diplômé de l’école vétérinaire de Toulouse et de la faculté de médecine de Toulouse


 

8/ Conditions tarifaires

Un tarif est affiché en salle d’attente et dans les salles de consultations

Un devis peut être réalisé au cours d’une consultation et avant toute chirurgie


 

9/ Secret Professionnel / Règlement Général sur la Protection des données (RGPD)

 

SECRET PROFESSIONNEL

Les vétérinaires et les salariés non vétérinaires sont soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire ou conditions prévues par la loi.

RGPD

Politique de confidentialité 

la clinique vétérinaire dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des clients et assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits.

Dans le cadre du suivi optimisé du patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d’autres vétérinaires ou laboratoires, qui s’engagent à ne les utiliser qu’aux fins concernées.

Lors d’identification d’un animal par radiofréquence, certaines de vos données sont transférées au fichier national d’identification, tel que prévu par les articles D212-63, D212-66 et D212-68 du code Rural et de la pêche maritime.

Les informations qui vous seront demandées font l’objet sauf opposition de votre part d’un enregistrement informatique. Seuls les membres du personnel de la structure ont accès au fichier.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification d’opposition, d’effacement à la portabilité et la limitation du traitement des informations vous concernant en effectuant la demande auprès des vétérinaires de la structure.

 

10. Différends / Litiges

  • Conseil Régional de l’ordre des vétérinaires IDF-DOM

18 Cour Debille
75011 Paris

cro.idf@veterinaire.fr

 

Accès au code de déontologie :

Site internet veterinaire.fr


Médiateur de la consommation :

Conformément à l’article L 152-1 du code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse suivante :

Médiateur de la consommation de la profession vétérinaire

Conseil national de l’ordre des vétérinaires

34 Rue Breguet 75011 Paris


Les informations relatives à ce recours sont disponibles sur le site veterinaire.fr dans l’onglet fiches pratiques grand public « le médiateur de la consommation »


 

  • Coordonnées RCP

 

MACSF : 20 rue Brunel. 75856 paris Cédex


11/ Les visites aux animaux hospitalisés:

Elles ont lieu pendant les horaires d'ouverture de la Clinique Vétérinaire.

Du Lundi au Vendredi de 9h à 11h et de 14h à 18h

Le samedi de 9h à 11h

 

12/ Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention,

consentement éclairé du Client:

Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le Client.

Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou par écrit sous la forme d’un contrat de soins à la demande de l’une ou de l’autre des parties.

Le comportement agressif d'un patient présentant un danger pour le personnel soignant et les personnes présentes, nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention présentant un risque potentiel pour ce dernier.

Notre équipe informera dans ce cas le Client de la nécessité d'utiliser une contention particulière.

 

L'examen du patient ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.


 

13/ Contrat de soins, conditions particulières:

Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d'un contrat de soins. Ce dernier apportera au Client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.


 

14/ Décès de l'animal:

En cas de décès du patient, nous pouvons si la législation le permet et si le Client le souhaite restituer le corps à des fins d'inhumation.

Nous pouvons dans les autres cas assurer par l'intermédiaire de la Société INCINERIS, l'incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le Client. Les frais d'incinération sont à la charge du Client


 

15/ Admission des animaux visés par la législation sur les chiens dangereux.

Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés, tenus en laisse et présentés par une personne majeure.


 

16/ Admission des animaux errants

A défaut de connaître le détenteur de l’animal ou des animaux présentés par un tiers à l’établissement de soins vétérinaire, le vétérinaire se conformera à la législation en vigueur.

En dehors de la nécessité de soulager la souffrance animale, le vétérinaire orientera la tierce personne présentant les dits animaux vers la Mairie qui reste seule en charge de la gestion des animaux en divagation dans sa commune.


 

17/ Conditions tarifaires

Les tarifs des actes principaux sont affichés dans notre salle d'attente

L'ensemble des tarifs est à la disposition du Client sous la forme d'un cahier des tarifs disponible sur simple demande en salle d'attente.

Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés.

Il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation.

La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact.

Dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au Client, chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du Client.

Seuls les règlements en Carte Bancaire et en Espèces sont acceptés.

Les chèques sont interdits suite à de nombreux abus (chèques falsifiés, chèques sans provision, comptes clôturés …).

Aucun règlement différé n’est accepté


 

18/ Modalités de règlement

La totalité des honoraires devra être acquittée comptant au plus tard en fin de consultation ou au plus tard lorsque l'animal est rendu au Client.

Un acompte sera demandé notamment lors d'hospitalisation du patient pour plusieurs jours, de Chirurgie ou lors de soins particuliers ou de longue durée.


 

19/ Clause de réserve de propriété

Toute délivrance de produits, de matériels et/ou de médicaments est conclue avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert au client de la propriété des produits, matériels et/ou de médicaments est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires.
Cependant, dès que le client prend possession des médicaments, il en devient responsable.


 

20/ Comportements et incivilités

La Relation entre le client, son animal et le vétérinaire repose sur la confiance

Pour que l’animal bénéficie des meilleurs soins, le client doit y mettre du sien


 

Le client doit être respectueux de l’équipe soignante.

Toute incivilité, agression verbale ou physique donnera lieu immédiatement à une plainte auprès du commissariat.

 

Le client doit respecter l’heure du rendez-vous et il doit apporter le carnet de santé de son animal et tous les documents nécessaires à une consultation de qualité.

 

Il prévient en cas d’empêchement de façon à permettre à d’autres de pro?ter de ce temps libéré.

Tout rendez-vous non décommandé fera l’objet d’une rupture de contrat de soins.

• Le client attend son tour avec calme .

Le vétérinaire peut être amené à gérer des urgences prioritaires.


• Le client fournit à son vétérinaire des informations complètes et sincères sachant que ces informations sont protégées par le secret médical.


 

Le client écoute son vétérinaire avec attention et lui pose toutes les questions nécessaires.

• Il ne pousse pas son vétérinaire à accomplir un acte contraire aux nécessités médicales, aux règlementations et à la loi.


• Il respecte les prescriptions de son vétérinaire afin de ne pas mettre en danger la vie de son animal.


 

21/ Mineur se présentant à la clinique vétérinaire

Tout jeune mineur non accompagné d'une personne majeure ne pourra pas être reçu en consultation.