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Les chiens "dits" dangereux et les chiens mordeurs
Loi du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, complétée par l’arrêté du 27 avril 1999.
Loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
Loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Ces lois ont pris des mesures croissantes concernant les animaux susceptibles, compte tenu des modalités de leur garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, les chiens susceptibles d’être dangereux répartis en 1ère catégorie (« chiens d’attaque ») ou en 2ème catégorie (« chiens de garde et de défense »), et enfin les chiens responsables de la morsure d’une personne.
Si nul n’est censé ignoré la loi (le Code Rural, qui regroupe ces textes, est accessible gratuitement à tous sur le site Internet http://www.legifrance. gouv.fr), cette nouvelle réglementation peut largement modifier la vie de nombreux chiens ainsi que celle de leur maître.
Au-delà de sanctions pénales et financières importantes, ces textes prévoient des mesures qu’il faut connaître, ne serait-ce que pour éviter de mettre son chien en situation délicate.
Avant tout, chaque chien âgé de 5 mois doit être identifié, et il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques : “Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres “).
Tout d’abord, un animal qui présenterait pour un humain ou un animal un danger quelconque devra respecter les mesures prescrites pour prévenir ce risque.
A défaut d’application de ces mesures, ou en cas de danger grave et immédiat, l’animal est conduit à la fourrière où il peut être euthanasié en 48 h sur simple décision administrative.
La loi considère comme dangereux les chiens de 1° et 2° catégorie, et leur impose de multiples contraintes.
En cas de non respect d’une seule de ces contraintes, la loi considère que le chien présente un danger grave et immédiat, conduisant le chien en fourrière où il peut être euthanasié en 48 h sur simple décision administrative.
Le classement d’un chien en 1ère ou 2ème catégorie résulte d’une description purement morphologique, selon les termes de l’arrêté du 27 avril 1999.
Les chiens de 1ère catégorie ressemblent aux chiens de race Staffordshire Bull Terrier, American Staffordshire Terrier, Tosa, Mastiff, n’ont ni pedigree ni certificat de naissance, et remplissent les critères descriptifs de l’arrêté du 27 avril 1999.
Les chiens de 2ème catégorie sont les chiens de pure race (avec un pedigree ou un certificat de naissance délivré par la Société Centrale Canine ou la Fédération Cynophile Internationale) appartenant aux races Tosa, American Staffordshire Terrier, Rottweiler, ainsi que les chiens de type Rottweiler (sans pedigree).
Tout chien de 1ère et 2ème catégories
- Doit être identifié.
- Doit être valablement vacciné contre la rage.
- Doit être déclaré en mairie.
- Doit être tenu en laisse et muselé sur la voie publique.
- Ne doit pas être confié ni cédé à un mineur, à un adulte en tutelle, à une personne ayant un casier judiciaire.
- Doit être couvert par une garantie particulière en responsabilité civile.
- Doit être soumis à une évaluation comportementale de sa dangerosité par un vétérinaire expert du département sur demande du maire.
Les chiens de 1ère catégorie doivent de plus être stérilisés chirurgicalement, ne peuvent ni être vendus ni être donnés, n’ont pas accès aux transports en commun, aux lieux publics ni aux lieux ouverts au public hormis la voie publique, n’ont pas le droit de stationner dans les parties communes de immeubles collectifs.
De plus, les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégories doivent être titulaires d’une attestation d’aptitude suite à une formation portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévision des accidents (les modalités de cette formation feront l’objet d’un décret).
Enfin tout propriétaire d’un chien ayant mordu une personne est tenu de déclarer la morsure à la mairie de son lieu de résidence ; une évaluation par un expert du risque de récidive sera alors demandée par le maire, qui peut aussi imposer au maître une formation portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévision des accidents. Cette évaluation est indépendante des 3 visites de mise sous surveillance sanitaire (article L223-10 du Code Rural) qui restent obligatoires et qui sont réalisées par un vétérinaire sanitaire (souvent le vétérinaire traitant).
Du fait de son caractère officiel, l’évaluation comportementale (chiens mordeurs et chiens de 1ère et 2ème catégories) ne peut pas être réalisée par votre vétérinaire traitant (art. R242-82 du Code Rural).
Mieux vaut prévenir que guérir dit le proverbe. Ainsi un chien identifié, qui ne peut pas fuguer ni divaguer, correctement éduqué dès son jeune âge, et dont l’obéissance au maître est régulièrement entretenue, présente moins de risques de morsure : même le premier accident peut avoir des conséquences dramatiques.
Enfin la loi de la République devant être appliquée, les propriétaires de chiens mordeurs et les propriétaires de chiens de 1ère ou de 2ème catégories sont soumis à des contraintes parfois lourdes qu’il convient de connaître.